DROIT DE RETRAIT

Prenons le temps de mieux comprendre nos droits et devoirs sur ce thème qui peut ouvrir de nombreuses possibilités d’actions syndicales.

Que disent les textes de la Fonction Publique ?

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995

Article 5-6
« Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative. Aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. »

Article 5-7
« Si un membre du comité d’Hygiène et de Sécurité constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent qui s’est retiré de la situation de travail définie au premier alinéa de l’article 5-6, il en avise immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l’article 5-8. Il est procédé à une enquête immédiate par le chef de service en compagnie du membre du Comité d’Hygiène et de Sécurité ayant signalé le danger. Le chef de service prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises. »

Circulaire de la fonction publique FP/4 n° 1871 du 24-01-96
« à cet égard, même si le décret ne l’impose pas, il apparaît tout à fait opportun qu’un membre du CHS compétent soit informé de la situation en cause. »

Le registre de danger grave et imminent

Décret n°82-453 du 28/05/1982
La loi : ce registre doit aussi être mis en place dans tous les établissements. Son rôle est complémentaire de celui du cahier d’Hygiène et de Sécurité. Si le danger peut entraîner à court ou long terme un risque grave pour une ou des personnes, il doit être noté dans ce registre. L’administration devra réagir immédiatement pour éviter la réalisation de l’accident (remise en conformité voire évacuation des personnes). Si, faute d’action, un accident se produit dans ces circonstances, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur sera acquis pour la victime, ce qui permet une meilleure indemnisation de celle-ci.

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Commentaires : la personne qui se sent en danger peut, après l’avoir inscrit sur ce registre, se retirer de sa situation de travail sans qu’il y ait sanction financière ou autre : c’est le droit de retrait. Il est utile de rappeler qu’en cas de violence au sein d’un établissement scolaire, un certain nombre de collègues n’ont pas hésité à utiliser ce droit de retrait, à juste titre.

Analyse de la notion de danger grave et imminent

Le danger est une menace pour la vie ou la santé du salarié, c’est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l’intégrité physique du salarié. La notion de danger grave n’est pas codifiée, cependant si la réalisation de ce danger peut entraîner une incapacité temporaire de travail (plusieurs jours d’arrêt), les juges
peuvent considérer ce danger comme grave. La notion de danger grave et imminent concerne plus particulièrement les risques d’accidents, puisque l’accident est dû à une action soudaine entraînant une lésion au corps humain. Les maladies sont le plus souvent consécutives d’une série d’événements à évolution lente. Cependant la vitesse de réalisation du dommage importe peu.
Le caractère grave et imminent est fonction de l’état de sensibilité particulière du salarié aux conditions de travail. Il n’est pas nécessaire que le danger grave et imminent pour la vie ou la santé du travailleur soit dû à une cause extérieure à sa personne ou à son état de santé. Pour exercer son droit d’alerte et de retrait devant un danger grave et imminent le salarié doit apprécier la situation en fonction de ses connaissances techniques et scientifiques. Il est exigé du salarié un minimum de réflexion : il doit être en mesure de justifier sa démarche. Une erreur du salarié quant à l’existence d’un danger grave et imminent ne constitue pas une faute sanctionnable, dès lors qu’il avait un motif raisonnable (de bonne foi) de croire à un danger grave et imminent.
Le droit d’alerte est une obligation. Un salarié qui a clairement cons-cience de l’existence d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit alerter sa direction dans les formes (témoignages et traces écrites). L’omission volontaire est susceptible de sanctions.
L’abus du droit d’alerte est susceptible de sanctions. Encore faut-il prouver cet abus, c’est-à-dire l’absence de tout motif raisonnable de croyance en un danger grave et imminent.
Le salarié qui s’est retiré d’une situation qu’il croyait dangereuse perçoit sa rémunération quelle que soit la durée du retrait. Ce maintien se justifie par l’idée que le chef d’établissement doit assurer la sécurité du personnel.
Le droit de retrait peut être exercé par un groupe de salariés, si chacun se croit menacé par le danger grave et imminent (abus de pouvoir d’un chef de service, violence au sein de l’établissement...). Dans le cas d’une grève, un préavis doit être déposé. Par contre, le droit de retrait n’est précédé que de la procédure d’alerte !

Signaler des dangers graves et imminents

Tous les agents de l’Education nationale, ATOSS, professeurs, etc. peuvent utiliser ces textes pour se retirer d’une situation de travail qu’ils jugeraient présenter un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Au préalable, ils devront en informer leur responsable et signaler ce danger sur le registre spécial « danger grave et imminent » obligatoirement mis à leur disposition dans chaque établissement.

Quelques exemples :

  • travaux aux abords de l’établissement qui provoquent des vibrations dans le bâtiment ;
  • grue implantée aux abords de l’établissement ;
  • bruits de travaux d’une intensité sonore importante qui perturbent le déroulement normal d’un cours (risque de
  • surdité...) ;
  • élève violent dans un groupe classe ;
  • groupe classe dissipé donc ingérable ;
  • menaces émises par un élève ou une autre personne ;
  • machines mal isolées électriquement ;
  • sol glissant ;
  • utilisation de produits (solvants, peinture...) sans ventilation ;
  • risque de présence de légionella dans les canalisations d’eau chaude.

Mise en danger d’autrui, que dit le code pénal ?

L 223-1 : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »
Ce délit est un élément important de prévention : contrairement aux autres délits, il n’y a pas besoin que le danger se concrétise par un dommage pour que le délit soit constitué, la mise en danger elle-même est un délit. Il ne faut cependant pas penser que la seule mise en danger est suffisante pour constituer en elle-même le délit. Encore faut-il, du point de vue juridique, qu’il y ait « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».


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jeudi 17 septembre 2015
par  Sud Educ Bourgogne

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samedi 19 mai 2018

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