Demander un congé de formation syndicale

jeudi 1er janvier 2015
par  Sud Educ Bourgogne

Nous avons droit à 12 jours de congé de formation syndicale par an, fractionnable à volonté (une journée minimum). Et ce, que l’on soit syndiqué-e ou non. La demande de congé doit être faite par voie hiérarchique au moins un mois avant la date de début du congé. Vous trouverez un modèle de lettre à télécharger ci-dessous.
De la part de l’administration, à défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour formation est réputé accordé. Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par les nécessités de fonctionnement du service et communiquées avec le motif à la commission administrative paritaire qui suit. L’administration ne peut exiger ni convocation ou autre document, ni information sur l’objet de ce stage.
L’administration peut en revanche exiger une attestation de présence à ce stage, à votre retour.

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