L’inspection n’est pas une obligation, car non...

jeudi 1er janvier 2015
par  Sud Educ Bourgogne

L’inspection n’est pas une obligation, car non inscrite dans le statut de la fonction publique. Le refus d’inspection est reconnu par les textes, notamment la note de service n° 83-512 du 13 décembre 1983 modifiée par la note de service n° 94-262 du 2 novembre 1994 :

« en cas de refus d’inspection et compte tenu des garanties qui sont désormais données aux enseignants, aucune note pédagogique n’est attribuée, avec toutes les conséquences que ceci entraîne, le cas échéant, pour la détermination de la note globale. »

A noter également l’arrêt du conseil d’état en 1993 qui affirme qu’on ne peut pas attribuer zéro en note pédagogique et le jugement du tribunal administratif de Caen 1997 qui semble faire jurisprudence et qui a permis à un « refuseux » de retrouver une note normale.

Il y a eu plusieurs mouvements de refus collectifs (notamment à la fin des années 70) et un célèbre contestataire de l’inspection en la personne de Célestin Freinet.

Pourquoi refuser l’inspection ?

Parmi les arguments des « refuseux » on peut citer dans le désordre :

  • « les interventions d’un inspecteur ne sauraient remplacer la formation continue (qui n’existe presque plus),
  • l’inspection n’apporte aucune réponse aux difficultés de mon métier,
  • un IA/IPR ne peut être à la fois supérieur hiérarchique et conseiller formateur,
  • je ne conçois pas d’évaluation de l’action éducative par quelqu’un qui n’enseigne plus,
  • il ne saurait y avoir de collaboration pédagogique en dehors du cadre collectif et égalitaire d’une équipe d’enseignants et de collègues,
  • l’évaluation d’un enseignant par un unique inspecteur est forcément soumise à la subjectivité de celui-ci,
  • l’inspection-notation est une institution rétrograde qui entraîne la soumission, l’infantilisation, la division des personnels, renforce leur isolement et cautionne l’immobilisme. »

Refuser l’inspection… mais quel autre système ?

Si un regard extérieur est utile, il ne peut aller de pair avec l’existence d’un rapport hiérarchique et doit être déconnecté de tout avancement méritocratique, quel qu’il soit. Aucune émancipation réelle n’adviendra tant qu’il y aura des rapports de subordinations acceptés ou subis. Nous croyons résolument en l’égalité de toutes et tous.

Au niveau pédagogique, nous voulons la suppression de la note pédagogique, du contrôle épisodique, partiel et subjectif de l’inspecteur, et le remplacement de cette inspection par le regard de l’équipe sur elle-même, avec la sollicitation d’opinions franches exprimées fraternellement. Si un collègue connaît des difficultés, c’est toute l’équipe qui doit les prendre en charge et trouver une solution collective. Le temps de concertation des équipes doit être augmenté (ce qui est compatible avec une diminution du temps de travail).

Au niveau administratif nous voulons la suppression de la note administrative dans le 2nd degré et un fonctionnement autogestionnaire des établissements : ceux-ci peuvent fonctionner sans chef d’établissement, avec répartition et rotation des tâches. C’est le cas des écoles primaires jusqu’à aujourd’hui. Nous demandons que la responsabilité du suivi des activités de l’établissement soit confiée à un collectif d’animation assisté d’un gestionnaire, composé d’élus parmi leurs pairs avec une décharge de service. Les décisions reviennent à l’assemblée des travailleurs de l’établissement.

Au niveau du salaire : nous revendiquons l’avancement de toutes et tous au rythme le plus rapide, indépendamment de toute évaluation. Nous refusons la mise en concurrence des personnel-le-s par la notation qui est à dénoncer. Que ce soit pour les élèves, ou pour les personnel-le-s de l’éducation, le système éducatif français repose sur un principe de compétition et de classement, qui ne peut être qu’arbitraire, inégalitaire et donc contre-productif.

Que risque-t-on à refuser ?

Actuellement, les conséquences du refus d’inspection pour les enseignant-es du premier degré sont celles d’une note pédagogique généralement faible, avancement à l’ancienneté, pénalisation dans tous les barèmes où lanote est prise en compte.

Si un-e enseignant-e qui refuse l’inspection est quand même inspecté-e, l’inspection se fera sur l’examen des documents obligatoires et les travaux des élèves. Cette note doit être autre que zéro.

Dans le secondaire, il faut envisager une possible dégradation des rapports quotidiens avec le chef d’établissement et le refus entraînera probablement une baisse de la note administrative (en plus de la baisse de la note pédagogique), ce que le ministère ne se privait pas de rappeler aux recteurs dans sa note de service du 2 novembre 1994.

La sanction est donc avant tout financière.

Comment refuser ?

Voici un exemple de lettre de refus d’inspection (dans le secondaire il faut informer le chef d’établissement parallèlement à l’inspecteur).

« Objet : refus d’inspection, envoi par voie hiérarchique

Monsieur l’inspecteur,

Partisan d’une réforme profonde du système éducatif, avec le soutien de mon organisation syndicale et conformément à la note de service du 13 décembre 1983, je vous informe de mon refus de subir une inspection pour les motifs suivants :

  • parce que les interventions d’un inspecteur ne sauraient remplacer la formation continue,
  • parce que l’inspection n’apporte aucune réponse aux difficultés de mon métier,
  • parce qu’un IA/IPR ne peut être à la fois supérieur hiérarchique et conseiller formateur,
  • parce que je ne conçois pas d’évaluation de l’action éducative par quelqu’un qui n’enseigne plus,
  • parce qu’il ne saurait y avoir de collaboration pédagogique en dehors du cadre collectif et égalitaire d’une équipe d’enseignants et de collègues,
  • parce que l’évaluation d’un enseignant par un unique inspecteur est forcément soumise à la subjectivité de celui-ci,
  • parce que l’inspection-notation est une institution rétrograde qui entraîne la soumission, l’infantilisation, la division des personnels, renforce leur isolement et cautionne l’immobilisme.

Je vous prie de croire à mon attachement au service public de l’Education nationale. »