« Devoir de réserve » / Obligation de discrétion professionnelle

jeudi 1er janvier 2015
par  Sud Educ Bourgogne
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Le « devoir de réserve » ou « droit de réserve » n’existe pas de façon statutaire dans l’éducation nationale. Ce qui existe c’est une « obligation de discrétion professionnelle », article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.

« La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. »
(article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Cette liberté est à mettre en relation avec l’article 26 (dans la partie « obligations ») :

"... Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de
discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent."

Commentaire

Les fonctionnaires ont la liberté d’expression et d’opinion dans la limite de la loi, et à condition de ne pas enfeindre l’obligation de discrétion : à l’extérieur, ils n’ont pas à relater ce qu’ils peuvent savoir sur leurs élèves ou les parents d’élèves. En revanche, ils peuvent exprimer en toute liberté leurs divergences d’opinion avec le pouvoir politique mis en place, par exemple. L’obligation de discrétion est de plus en plus prégnante au fur et à mesure que l’on occupe un poste important dans la hiérarchie.

Le droit de réserve, si souvent évoqué, n’existe pas de façon statutaire dans l’éducation nationale. Selon la jurisprudence, sont soumis au devoir de réserve les fonctionnaires d’autorité (recteur, directeur d’administration centrale...) nommés par le pouvoir politique. Évidemment, plus on occupe une fonction élevée dans la hiérarchie plus l’obligation de discrétion s’apparente à un devoir de « réserve ».


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