TEST OSSEUX : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ENTERINE LA CRIMINALISATION DES REFUGIES

TESTS OSSEUX : L’INDIGNITE
mardi 16 avril 2019
par  Sud Educ Bourgogne

Tests osseux : le conseil constitutionnel entérine la criminalisation de migrant-e-s
La question prioritaire de constitutionnalité portée par neuf syndicats et associations (Cimade, Gisti, Anafé, Avocats sans frontière, LDH, Médecins du Monde, Secours catholique, Syndicat des avocats, Syndicat de la magistrature) a été rejetée par le Conseil Constitutionnel le 21 mars dernier : elle portait sur les tests osseux pratiqués en France auprès des jeunes migrant-e-s.

En cas de doute sur la minorité d’un-e jeune migrant-e, arrivé-e seul sur le territoire, les pouvoirs publics, Conseil Départemental et État, peuvent faire pratiquer des tests consistant en des radiographies des poignets, mains, doigts, qui sont ensuite comparées à des mesures d’une population Nord Américaine en bonne santé, recensées dans l’atlas dit de Greulich et Pyle (1959). Or, il y a une marge d’erreur allant de 18 mois à 3 ans, marge qui s’accentue entre 16 et 18 ans. Ces tests sont donc largement contestés du fait de leur caractère clinique, ne prenant pas en compte le développement des enfants et adolescent-e-s dans des conditions sanitaires saines et avec un apport nutritionnel quotidien de qualité ; mais aussi quant à leur fiabilité atteignant difficilement les 40 %. En outre, ils posent un problème éthique en soumettant de jeunes gens à des radiations sans aucune justification médicale.

Les tests sont effectués avec l’aval du jeune qui peut difficilement les refuser. Le refus des tests constitue pratiquement un aveu de culpabilité et entraîne la mise à la rue.

Mineur-e, il ou elle sera pris en charge par le service d’Aide Sociale à l’Enfance du département qui l’accueille sinon il ou elle devra entamer des procédures de régularisation dont les conditions d’obtention se révèlent de plus en plus difficiles.

On se base sur des tests à la fiabilité largement décriée pour exclure des jeunes d’une prise en charge décente et on les renvoie ainsi à des conditions de vie précaires alors qu’ils et elles sont déjà particulièrement vulnérables du fait de leurs parcours et de leur isolement.

Il y a ici une grave atteinte à l’intérêt supérieur de l’Enfant, défini par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dont la France est pourtant signataire. Ces jeunes sont des enfants avant d’être des migrant-e-s !

Il s’agit encore une fois, et avec force, de dénoncer les conditions d’accueil déplorables de ces jeunes, résultat d’une politique migratoire basée sur le soupçon, la discrimination, l’écœurement alors que ces jeunes ont avant tout besoin d’être accueilli-e-s, soigné-e-s, hébergé-e-s et scolarisé-e-s en toute sérénité dans des conditions matérielles décentes.

SUD éducation demande l’arrêt de ces tests osseux et dénonce toutes les pratiques qui considèrent l’étranger-e comme suspect-e. SUD Éducation revendique : • l’abrogation des lois anti-immigrés, dont le CESEDA • la protection des mineurs isolés étrangers et des jeunes majeurs scolarisés, l’arrêt de toutes les expulsions et les mêmes droits pour toutes et tous. » • la liberté de circulation et d’installation pour tous et toutes.


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