Tests osseux : victoire en Cour de cassation

vendredi 28 janvier 2022
par  Sud Educ Bourgogne

La cour de cassation invalide dans un arrêt du 12 janvier 2022 l’usage des tests osseux comme unique preuve de la majorité des jeunes migrant⋅es. Le doute doit leur bénéficier. Aucune cour d’appel ne pourra dorénavant décider le renvoi d’un⋅e jeune migrant⋅e à l’aide de ces tests tant décriés d’un point de vue scientifique que déontologique. Les autorités auront maintenant plus de difficultés à déminoriser les jeunes pour les exclure de leurs droits et les expulser. SUD éducation salue le combat militant ayant permis cette victoire.

Plus largement, SUD éducation condamne les différentes politiques gouvernementales liées à la protection de l’Enfance, qui s’amplifient depuis Sarkozy. Elles éloignent l’accès aux droits fondamentaux des Mineur⋅es Non Accompagné⋅es (MNA), les criminalisent, les empêchent de s’émanciper et les condamnent à l’échec.

La prise en charge de ces jeunes n’est plus étatique mais départementale : ils et elles sont livré⋅es aux pouvoirs politiques locaux. La loi Taquet, récemment votée, accentue ce choix sous prétexte d’améliorer les conditions d’accueil des MNA. Les relations accrues entre services à l’Enfance et les services préfectoraux permettront un flicage resserré de ces mineur⋅es, inscrit⋅es préalablement dans un fichier national.

SUD éducation revendique :

la régularisation de ces mineur⋅es une fois leur majorité arrivée sans condition.

l’accès aux droits fondamentaux : santé, école, logement.

une scolarisation facilitée, une orientation choisie, avec les moyens nécessaires.

l’arrêt des condamnations en cours ( OQTF, IRTF ), des rétentions administratives.

la fermeture des CRA.